Le présent Règlement Intérieur est établi conformément aux Statuts de l’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’ENTRAIDE DES PERSONNES ACCUEILLIES EN PROTECTION DE L’ENFANCE (Pupilles de l’Etat et autres Statuts) – A.D.E.P.A.P.E. 12 –.
Il développe et complète les modalités de leur application.
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 1 – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les candidatures doivent être formulées par écrit et parvenir à l’Association au moins 10 jours avant l’Assemblée Générale, le cachet de la poste faisant foi.
Elles peuvent être également faites de manière spontanée lors de l’Assemblée Générale.
L’élection peut s’effectuer, soit à main levée, soit à bulletin secret.
Elle a lieu obligatoirement à bulletin secret si 5 adhérents au moins en expriment le désir.
Sont élus les candidats ayant obtenu le nombre de voix à la majorité absolue au premier tour et relative au second tour.
En cas d’égalité des voix, le choix s’effectuera au bénéfice de l’ancienneté de l’adhésion, voire de l’âge ensuite.
Article 2 – ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU
L’élection est réalisée selon les mêmes modalités que celles des membres du Conseil d’Administration, lors de la première réunion de celui-ci qui suit l’Assemblée Générale.
Article 3 – CONVOCATION : CONSEIL D’ADMINISTRATION – BUREAU
Les membres du Conseil d’Administration et du bureau sont convoqués :
Par écrit ;
Par courrier électronique avec accusé de réception ;
Au moins 15 jours avant la réunion.
L’ordre du jour figure sur la convocation, ainsi que le lieu et l’heure de la réunion.
En cas d’urgence, la date de convocation du bureau peut être ramené à 48 heures ou moins.
Article 4 – DELIBERATION DU BUREAU
Le Bureau délibère sur les sujets de sa compétence, cette compétence ayant été fixée par le Conseil d’Administration.
Les décisions sont prises à la majorité d’au moins trois voix. Elles sont ratifiées par le Conseil d’Administration à sa réunion suivante.
Article 5 – COMMISSIONS – SECTIONS – CORRESPONDANTS
Des commissions seront mises en place. Elles s’organiseront et prépareront les diverses missions de l’Association.
Le Conseil d’Administration définira leur rôle – leur modalité de fonctionnement – leur compétence – et s’il y a lieu, leur budget. Un rapport sur leur action est effectué à chaque réunion du Conseil d’Administration.
Des personnes ressources, prises en dehors du Conseil d’Administration, peuvent intégrer les diverses commissions.
Ces personnes donneront leur avis techniques ou matériels, apport de connaissances dans le but d’éclairer les travaux des commissions.
Le Conseil d’Administration désigne en son sein un animateur de chaque commission.
Pour un développement efficace de l’action, le Conseil d’Administration peut mettre en place des correspondants locaux.
Article 6 – REUNIONS
Les Administrateurs ne peuvent pas se faire représenter. Ils sont tenus d’assister aux diverses réunions de travail.
Tout membre du Conseil d’Administration, absent, pendant trois séances consécutives sans présenter de justifications valables, peut, après avoir été invité à s’expliquer, être exclu à la suite d’un vote à bulletin secret. Le poste sera alors déclaré vacant.
Aucune personne extérieure au Conseil d’Administration ne peut assister aux séances sans y avoir été invitée par le Président avec l’accord du Bureau.
Les membres sont tenus au secret. Ils ne sont pas déliés du secret lorsqu’ils cessent leurs fonctions.
ATTRIBUTIONS
Article 7 – PRESIDENT
Il assure le fonctionnement de l’Association, conformément aux statuts et au règlement intérieur.
Il est l’ordonnateur des dépenses, leur exécution relevant du trésorier.
Il signe toutes correspondances et tous documents officiels.
En son absence, il donne délégation pour signer en lieu et place à la secrétaire ou le trésorier.
Il exerce une surveillance générale sur tous les intérêts de l’Association.
Il préside les Assemblées Générales, les séances du Conseil d’Administration et du Bureau et il veille à l’exécution des décisions prises.
Article 8 – SECRETAIRE
Il assure le fonctionnement administratif de l’Association.
Il est responsable de l’établissement des procès-verbaux des Assemblées Générales, du Conseil d’Administration et du Bureau.
Il présente le rapport d’activité de l’Association devant l’Assemblée Générale.
Article 9 – TRESORIER
Il assure la trésorerie, signe les chèques correspondant aux dépenses ordonnancées par le Président.
Il veille à la bonne rentrée des fonds et vérifie la comptabilité de l’Association tenue par la secrétaire sur logiciel comptable.
Il donne connaissance de la situation financière de l’Association.
Il présente le compte de résultats et le bilan à l’Assemblée Générale.
Article 10 – SUPPLEANTS
Le président, le secrétaire et le trésorier sont respectivement secondés par le vice-président, le secrétaire-adjoint et le trésorier-adjoint.
Des tâches spécifiques peuvent leur être confiées.
Article 11 – RESPONSABILITES DES TACHES CONFIEES
Tout membre, à qui une tâche lui sera confiée, devra tout mettre en œuvre pour la réaliser.
Article 12 – SECRETAIRE ADMINISTRATIF
Le Conseil d’Administration pourra faire appel à un ou plusieurs secrétaires administratifs rétribués ou non.
Ils pourront être chargés, sous la responsabilité du président, du secrétaire ou du trésorier, dans leurs domaines respectifs, de tous travaux intéressant le fonctionnement et l’action de l’association.
S’ils sont rétribués, ils seront pris en dehors du Conseil d’Administration et les conditions de rétribution seront fixées par le Conseil d’Administration.
Un contrat de travail, en respect avec le Code du Travail, devra être établi en double exemplaire. Ce dernier devra être signé par le salarié et par le Président.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 13 – CONVOCATION
Les adhérents de l’association sont convoqués individuellement au moins 20 jours avant l’Assemblée Générale.
La convocation précise le lieu, la date ainsi que l’ordre du jour.
Elle indique le nombre de postes à pourvoir au sein du Conseil d’Administration en précisant les modalités de candidature.
Article 14 – DELIBERATION
L’Assemblée Générale délibère sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Cette rencontre se doit d’être participative, les adhérents peuvent poser des questions et faire des suggestions.
Celles-ci doivent être formulées par écrit et adressées à l’association 10 jours au moins avant l’Assemblée Générale.
Article 15 – POUVOIR
Les adhérents ne participant pas à l’Assemblée Générale ne peuvent pas se faire représenter.
Aucun pouvoir ne peut donc être attribué.
Article 16 – VOTE
A l’exception de la mise en sommeil, de la dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale délibère valablement, quel que soit le nombre d’adhérents présents.
Les votes, autres que ceux concernant les élections (dont les dispositions figurent à l’article 1), ont lieu à main levée.
Cependant, si 5 adhérents en manifestent le désir, le vote se déroulera à bulletin secret.
Une commission des élections sera alors constituée, composée d’un président pris parmi les membres du Conseil d’Administration et de deux assesseurs désignés par l’Assemblée Générale et non candidats.
DIVERS
Article 17 – HONORARIAT
En reconnaissance des services rendus, le Conseil d’Administration pourra, à titre exceptionnel, conférer à tout administrateur l’honorariat de la fonction qu’il aura cessé d’exercer.
Le Conseil d’Administration pourra décider de l’inviter à ses réunions.
Article 18 – REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur n’est applicable qu’après approbation par l’Assemblée Générale.
Il peut être modifié que sur proposition du Conseil d’Administration ou à la demande du dixième des membres de l’Assemblée Générale.
AIDES – PRIMES – SECOURS – AUTRES
Les avantages susceptibles d’être accordés aux adhérents (notion de pupilles au sens large) peuvent être remis en cause par le fonctionnement général lié au nombre d’adhérents ainsi qu’aux disponibilités financières de l’association.
Il est rappelé que les avantages sont réservés aux Pupilles de l’Etat et autres statuts, plus pris en charge par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance, adhérents et à jour des cotisations annuelles ainsi qu’aux adhérents qui en sont exemptés, après avis du Conseil d’Administration.
Dans le cas d’un couple composé de deux pupilles de l’Etat, membres adhérents, les avantages sont à l’un ou à l’autre, et non aux deux, à l’exception de la prime de mariage qui pourra être versée à chaque pupille.
Article 1 – AVANTAGES ACCORDES AUX ADHERENTS DE L’ASSOCIATION, COTISANT DEPUIS AU MOINS UN AN
1.1 – PRETS DESTINES A L’ACQUISITION – A L’AMELIORATION DE
L’HABITATION PRINCIPALE
MONTANT MAXIMUM : 2 000 € exempts d’intérêts
1.2 – AUTRES PRETS – Achats d’outillage professionnel, achat de véhicule, achat pour équipement ménager et mobilier, etc.)
MONTANT MAXIMUM : 1 800 € exempts d’intérêts.
CONDITIONS :
Doit être accompagné d’un projet d’achat ou de devis de travaux (Point 1.1), les factures étant réclamées par la suite ;
Doit être accompagné d’une facture de moins de 15 jours ou d’un devis (point 2.2), les factures étant réclamées par la suite ;
Le demandeur doit compléter la demande de prêt et justifier de ressources suffisantes – revenus et ensemble des dépenses – permettant le remboursement de la somme avancée ;
Le demandeur ne peut pas avoir un autre prêt en cours de remboursement auprès de l’association ;
Le prêt sera accordé qu’après examen du dossier par l’ensemble des membres du Conseil d’Administration ;
Un contrat de prêt sera rédigé :
o – Il y sera fait mention des modalités de remboursement (mensualités et durée).
o – Ce dernier sera paraphé et signé impérativement, en présence :
Du Président de l’Association ;
Du demandeur ;
Du conjoint – Du concubin – Du PACSE – Du cautionnaire
Article 2 – PRIMES
2.1 PRIME DE NAISSANCE OU D’ADOPTION
MONTANT : 150 €
CONDITION :
Produire un extrait de naissance ou d’adoption.
2.2 – PRIME DE MARIAGE – PACS
MONTANT : 600 €
CONDITIONS :
Fournir un bulletin de mariage ;
Le document officiel justifiant qu’un PACS a été conclu.
2.3 – ALLOCATION DECES
MONTANT : 400 €
CONDITIONS :
Fournir le bulletin de décès de l’adhérent, du conjoint ou d’un enfant mineur à charge
L’allocation décès pourra être versée à toute autre personne qui prend en charge les frais d’obsèques. Elle devra fournir toutes les factures ainsi que la preuve du paiement des dépenses et les sommes perçues éventuellement pour financer les dépenses engagées.
Le montant des primes mentionnées aux points 2.1, 2.2, 2.3 sont définis par le Conseil d’Administration.
Article 3 – AIDES AUX JEUNES MAJEURS
3.1 – JEUNES MAJEURS DE PLUS DE 21 ANS
CONDITIONS :
Etre âgé de 21 ans, admis et pris en charge jusqu’à cet âge par les Services de l’Aide Sociale à l’Enfance ;
Déposer une demande d’allocation étudiant dans les 2 mois précédant la rentrée scolaire ou universitaire ;
Joindre :
o – Une attestation de préinscription, un certificat de scolarité devant être transmis afin d’effectuer le premier versement ;
o – La notification provisoire des bourses – secondaire ou universitaire, dans tous les cas la notification définitive devra être transmise ;
L’étudiant devra effectuer toutes les démarches utiles lui permettant de percevoir les aides auquel il peut prétendre ;
A défaut il devra fournir le document justifiant le refus d’une ou des aides ;
Un contrat d’étude, en double exemplaire, d’une validité d’un an renouvelable devra être signé entre le jeune majeur et l’association.
Le montant des différentes aides seront réactualisés chaque année en fonction du budget de fonctionnement disponible.
L’aide sera maintenue durant les mois de juillet et août pour les étudiants ne pouvant pas exercer une activité professionnelle, exemple : élèves infirmières.
L‘ensemble des étudiants sont dans l’obligation de respecter le contrat d’étude signé entre eux et l’Association chaque année.
Dans tous les cas :
L’étudiant devra assister chaque année à la rencontre jeune ou avoir un rendez-vous avec un membre de la Commission jeune ;
Son dossier sera examiné en Conseil d’Administration, ce dernier donnera un avis favorable ou pas ;
Lors de la transmission des notes, le Conseil d’Administration pourra mettre un terme à l’aide si ces dernières sont négatives après entretien avec l’étudiant.
MONTANT DE L’AIDE :
Etudiant :
o Le plafond de l’aide sera fixé par délibération lors du Conseil d’Administration de septembre de chaque année.
Plafond au 1er septembre 2015 : 545 euros pour les étudiants dans le secondaire et 626 euros pour les étudiants au-delà du Bac ;
o De cette somme il sera déduit : Le montant mensuel des bourses soit 1/10 ainsi qu’un forfait logement d’un montant égal au calcul du RSA au 1er septembre de chaque année ;
o Le montant plancher de l’aide est fixé par délibération lors du Conseil d’Administration de septembre de chaque année (Plancher au 1er septembre 2015 : 200 euros) ;
o Le versement sera effectif par virement bancaire en début de chaque mois durant la période allant du 1er septembre au 30 juin de l’année suivante.
Etudiant salarié – Stagiaire rémunéré :
o Durant les périodes de perception d’une rémunération pendant la scolarité il sera pris en compte : Le montant mensuel des bourses soit 1/10 – Un forfait logement d’un montant égal au calcul du RSA au 1er septembre de chaque année – les rémunérations mensuelles perçues durant les mois concernés ;
o Les étudiants percevant une rémunération durant toute l’année scolaire auront une aide forfaitaire fixé par délibération lors du Conseil d’Administration de septembre de chaque année (Plafond au 1er janvier 2016 : 500 euros).
o En dehors des périodes d’activités les droits seront identiques aux étudiants uniquement boursiers ;
3.1.1 – JEUNES MAJEURS de moins de 21 ans à compter du 1er septembre 2017.
A titre exceptionnel, dès l’instant où aucun jeune âgé de 21 ans n’est plus pris en charge par l’A.D.E.P.A.P.E.12 depuis la rentrée scolaire 2016/2017 :
• Il est accordé une aide financière aux jeunes de moins de 21 ans pris en charge par les Services de l’Aide Sociale à l’enfance et poursuivant des études de l’enseignement supérieur pour l’année scolaire 2017/2018 ;
• Les conditions (sauf 1°point) et le montant de l’aide seront identiques que pour les jeunes de plus 21 ans.
Cette aide sera reconduite tacitement d’année en année dès l’instant où la subvention n’est pas remise en cause par une arrivée importante de jeunes de 21 ans poursuivant leurs études.
3.2 – AVANTAGES ACCORDES AUX BENEFICIAIRES D’UN CONTRAT
ABOUTISSANT A UN DIPLOME PROFESSIONNEL
Une aide financière sera octroyée aux jeunes titulaires d’un contrat aboutissant à un diplôme professionnel, atteignant 21 ans, admis et pris en charge jusqu’à cet âge par les Services de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Le montant de l’aide annuelle sera fixé par délibération lors du Conseil d’Administration de septembre de chaque année (210 € en 2015) payable en décembre de chaque année sur justificatifs :
Bulletins de salaires de juin et novembre de l’année considérée ;
Attestation de suivi de la formation durant la période janvier à novembre de l’année considérée.
3.3 – PRIME DE FIN D’ETUDES OU DE FIN DE CONTRAT ABOUTISSANT A UN DIPLOME PROFESSIONNEL
MONTANT : 150 €
CONDITION :
Jeune majeur aidé par l’association durant sa scolarité – ses études – son diplôme professionnel, devra transmettre à l’Association :
La copie du diplôme
Le chèque sera remis lors de l’Assemblée Générale
La prime sera octroyée dès l’obtention d’un diplôme.
3.4 – JEUNES 16 – 21 ans
En partenariat avec les Services de la Protection de l’Enfance, à compter du 1er octobre 2015, il est mis en place un accompagnement des jeunes de 16 à 21 ans dans le cadre de l’Aide sociale à l’Enfance qui aura pour but :
D’écouter le jeune dans son projet professionnel ;
De le conseiller ;
De donner un avis aux Services de la Protection de l’Enfance afin de respecter le projet professionnel du jeune ;
De tout faire pour maintenir le jeune dans le cadre de l’Aide au Jeune Majeur afin que son projet aboutisse ;
Que le jeune devienne autonome.
3.5 – AIDE AUX FRAIS DE DEPLACEMENT
Il est accordé une aide financière pour les frais de déplacement lors des semaines de formation pour :
Les jeunes stagiaires de la formation professionnelle rémunérés par Pôle Emploi ;
Les apprentis;
Les jeunes en BTS en alternance;
Les contrats de professionnalisation.
Sous les conditions suivantes :
• Ne pas percevoir une aide au même titre d’un autre organisme (justificatif du refus pour les formations rémunérées par Pôle Emploi).
• Copie du contrat de stage ou d’apprentissage ;
• Copie du bail de location ou autre ;
• Justificatif régulier de la présence au stage ;
• Distance entre la résidence et le lieu de stage supérieure à 60 km aller-retour
Montant attribué : distance X 0,32 €
Montant plafond : 350 € par mois
ARTICLE 4 – PARRAINAGE
4.1 – DES MALADES HOSPITALISES
Des membres du Conseil d’Administration rendront visite au malade suivant leur disponibilité.
CONDITION :
Signaler son admission dans un établissement ou faire connaître ses difficultés au siège de l’association.
4.2 – D’UN ADHERENT OU ADHERENT EXEMPTE DE COTISATION ADMIS DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE EN PERMANENCE (E.S.A.T. – Long séjour – MAISON DE RETRAITE – etc.)
A l’occasion des fêtes de Noël :
Des membres du Conseil d’Administration rendront visite au malade suivant leur disponibilité ;
Un cadeau, dont la valeur fixé par le Conseil d’Administration, lui sera remis ou expédié ;
En aucun cas il ne pourra pas lui être octroyé des fonds.
ARTICLE 5 – SECOURS EXCEPTIONNELS
MONTANT MAXIMUM : 280 €
CONDITIONS :
Justifier d’avoir été pris en charge par les services de la Protection de l’Enfance ;
Etre à jour des cotisations depuis un an ;
Compléter la demande de secours en joignant les pièces justificatives ;
Motiver la demande.
VALIDATION
Le secours est accordé après l’examen du dossier par le Conseil d’Administration.
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Règlement intérieur et Aides, Primes, Secours, Autres approuvés lors des Assemblées Générales du 24 avril 2016, du 8 avril 2018 et du 15 mai 2022
Fait à Rodez, le 22 janvier 2022
Le Président,