Statuts

Mises à jour : 5 octobre 1967, 30 mai 1998, 11 mai 2013, 24 avril 2016, 2 avril 2023

CONSTITUTION ET COMPOSITION

ARTICLE 1 : CONSTITUTION

Conformément à la loi n° 182 du 15 avril 1943 – Au décret n° 56-149 du 24 janvier 1956, a été créée le 5 octobre 1967 dans le département de l’Aveyron une ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’ENTRAIDE DES PERSONNES ACCUEILLIES EN PROTECTION DE L’ENFANCE (Pupilles de l’Etat et autres Statuts) ADEPAPE 12.

Elle est membre de la fédération nationale des Associations Départementales d’Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l’Enfance, reconnue d’utilité publique, par décret du 8 août 1979.

ARTICLE 2 : BUT – MISSIONS

En application avec l’article L. 224-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles l’Association « Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance REPRESENTENT et ACCOMPAGNENT ces personnes. Elles PARTICIPENT à l’effort d’insertion sociale des personnes accueillies en protection de l’enfance. »

Pupilles de l’Etat ;
Anciens accueillis à l’Aide Sociale à l’Enfance ;
Autres statuts de l’Aveyron.

VALEURS DE L’ADEPAPE 12 :

La personne accueillie a des droits fondamentaux :

Le respect de la parole
Une écoute attentive de son histoire et de ses choix de vie
La confidentialité des entretiens et des informations recueillies
Le respect dans sa différence et de sa vie privée
La non-discrimination dans ses origines ethniques et culturelles
Le respect de ses convictions ou croyances
Le respect de sa citoyenneté et de sa dignité.

L’ADEPAPE 12 a pour missions de :

Rechercher par son action avec les différents partenaires à favoriser leur intégration sociale
Procurer un appui moral, individualiser un accompagnement et apporter une aide matérielle par l’attribution d’aides à la scolarité, prêts, secours, primes diverses …
Développer l’esprit de solidarité, établir des relations amicales, concourir au développement culturel, promouvoir l’éducation et les valeurs humaines d’ouverture, de bienveillance et de fraternité
Participer aux diverses instances prévues par la loi : Conseil de Famille, Commission d’Agrément à l’Adoption, Commission d’Evaluation de la Situation et du Statut des Enfants Confiés (CESSEC)
Participer à l’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance (ODPE)
Participer au plan départemental de prévention et de lutte contre la pauvreté
Participer à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance prévu par la loi du 7 février 2022.

ARTICLE 3 : DUREE – SIEGE SOCIAL

Sa durée est illimitée. Son siège social : 3 & 5 Rue Chirac à RODEZ.

ARTICLE 4 : COMPOSITION

L’Association se compose de :

Membres de Droit :
Le préfet du département ou son représentant
Le président du Conseil Départemental ou son représentant
La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) ou son représentant
La direction du pôle des solidarités départementales ou son représentant
Deux membres du Conseil de Famille de Pupilles de l’Etat

Membres Adhérents :
Les pupilles et anciens pupilles de l’Etat
Les personnes admises ou ayant été admises dans le service de l’Aide Sociale à l’Enfance
Être à jour de ses cotisations annuelles

Membres d’Honneur :
Toute personne ayant rendu des services à l’association

Membres Bienfaiteurs et cooptés :
Toute personne qui aidera l’association dans sa mission ou par des dons

Membres Associés :
Les conjoints et les enfants de l’adhérent décédé
Les personnes, membres adhérents d’une ADEPAPE d’un autre département, qui entretiennent des relations amicales avec l’association
Qui s’acquittent de la cotisation annuelle.

ARTICLE 5 : COTISATION

La cotisation minimale annuelle pour les membres adhérents et associés est fixée lors de l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Pour les membres bienfaiteurs, elle sera laissée à leur appréciation.

ARTICLE 6 : RADIATION

La qualité de membre se perd :

Par démission
Par décision du Conseil d’Administration suite :
Au non-versement de la cotisation depuis au moins deux ans
A un motif grave, l’adhérent devant s’expliquer par lettre recommandée ou par oral auprès du Conseil d’Administration dans un délai préalable d’un mois.

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 7 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’Association Départementale d’Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l’Enfance (Pupilles de l’Etat et autres Statuts) est administrée par un Conseil d’Administration composé :

De membres de Droits mentionnées à l’article 4 ci-dessus cité
De membres Adhérents élus pour une durée de trois ans lors de l’Assemblée Générale
- Ils devront jouir de leurs droits civils et civiques
- Son nombre est fixé d’au moins à 9 et au maximum à 15
- Le renouvellement s’effectuera par tiers chaque année lors de l’Assemblée Générale
De membres cooptés

En cas de vacance de poste, le Conseil d’Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement du membre et valider ce dernier lors de la prochaine Assemblée Générale.

Le mandat de ce dernier prendra fin au terme de la vacance de poste.

Le Conseil d’Administration élit dans les 15 jours suivant l’Assemblée Générale dont les membres du bureau sont :

Un Président
Un Vice-président
Un Secrétaire
Un Secrétaire adjoint
Un Trésorier
Un Trésorier adjoint

Le bureau est élu pour la durée qui s’étend entre deux Assemblées Générales.

ARTICLE 8 : REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU BUREAU

Le Conseil d’Administration se réunit au moins 3 fois par an ainsi que chaque fois qu’il est convoqué par son président ou à la demande du quart de ses membres.

La présence du tiers de ses membres est obligatoire pour valider des délibérations.

En cas d’absence de l’un des membres du Conseil d’Administration, possibilité de donner pouvoir à un autre membre.

En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Le personnel administratif, salarié de l’association, participera, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’Administration.

Il est tenu un procès-verbal de séance sur un registre coté et paraphé. Les procès-verbaux sont signés par le président et la secrétaire de séance.

Le bureau du Conseil d’Administration se réunit sur convocation du président ou à la demande d’au moins deux de ses membres.

ARTICLE 9 : RETRIBUTION – FRAIS

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées.

Seuls les remboursements des frais de déplacements (Conseil d’Administration, bureau, missions extérieures, rencontres avec les organismes partenaires) seront pris en charge.

ARTICLE 10 : ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée générale se déroulera une fois par an en présence de l’ensemble de ses adhérents. Son ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration.

Les différents rapports : activités, financiers, moral etc. de l’année écoulée sont présentés lors de cette Assemblée Générale.

La situation financière de l’année écoulée fera l’objet au préalable :

D’une vérification par les réviseurs aux comptes des concordances entre les factures et les pièces comptables afin qu’il soit donné quitus au trésorier de l’association.
Par un cabinet d’expert-comptable

Les réviseurs aux comptes, au nombre de deux, seront élus pour une durée de deux ans par l’Assemblée Générale. Leur mandat est renouvelable.

L’Assemblée Générale approuve les comptes de l’année écoulée, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

Elle procède au renouvellement par tiers des membres du Conseil d’Administration.

Une Assemblée Générale extraordinaire devra être provoquée dans le cas d’une mise en sommeil de l’association.

ARTICLE 11 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour faire ou autoriser tout acte ou opérations qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée Générale.

Il peut déléguer une partie de ses attributions au bureau du Conseil d’Administration à certains membres ou à des commissions.

Il en assure alors le contrôle des délégations et entérine les décisions.

ARTICLE 12 : REPRESENTATION EN JUSTICE

L’association est représentée en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile par son président ou par un membre du Conseil d’Administration spécialement mandaté à cet effet.

Il en sera de même concernant tout litige opposant les salariés rémunérés par l’association.

Toute représentation en justice devra, au préalable, faire l’objet d’une réunion et délibération du Conseil d’Administration.

ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration. Il doit être approuvé lors de l’Assemblée Générale.

Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus dans les statuts, notamment ceux qui concernent le fonctionnement interne de l’association.

RESSOURCES ET GESTION

ARTICLE 14 : RESSOURCES

Les ressources annuelles de l’association se composent :

Des subventions de l’Etat, de la Région, du Conseil Départemental, des Collectivités locales ainsi que des Etablissements publics ou privés
Des cotisations de ses adhérents
Des dons
Des legs
Du produits des ressources créées à titre exceptionnel, et s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente
Des revenus de biens appartenant à l’association
Des produits des libéralités dont l’emploi immédiat ont été autorisés (donations, legs, …) ceci conformément au décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux Associations, Fondations, Congrégations, Etablissements du culte et portant application de l’article 910 du code civil.

L’association qui sollicitera l’autorisation d’accepter une dotation ou un legs devra se conformer à ce décret.

L’association, tout en restant libre de modifier par simple déclaration (conformément à l’article 5 de la loi du 1^er juillet 1901) les autres dispositions de ses statuts, ne pourra plus changer ou supprimer celles relatives au contrôle de l’administration sans y avoir été autorisée par une décision spéciale ressortissant de la compétence de l’administration.

ARTICLE 15 : COMPTABILITE

Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité des recettes et des dépenses sur logiciel, vérifiée par les réviseurs aux comptes (dans le respect de la loi informatique et libertés).

Les fonds disponibles sont placés dans un ou plusieurs établissements bancaires après décision du Conseil d’Administration.

En application avec le décret du 6 juin 2001 et de la loi du 12 avril 2002, un expert-comptable est désigné par le Conseil d’Administration.

Ce dernier établit un compte de résultat ainsi que le bilan comptable.

ARTICLE 16 : FONDS DE RESERVE

L’excédent des ressources, s’il y en a, sera versé chaque année à un fond de réserve dont le revenu s’ajoutera aux ressources annuelles.

MODIFICATIONS DES STATUTS – MISE EN SOMMEIL

ARTICLE 17 : MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration ou sur proposition du dixième des membres adhérents dont se compose l’association.

L’Assemblée Générale pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres adhérents présents.

ARTICLE 18 : MISE EN SOMMEIL

L’Assemblée Générale Extraordinaire, régulièrement convoquée à se prononcer sur la mise en sommeil de l’association, doit comprendre au moins les deux tiers des membres adhérents composant l’association, à jour de leur cotisation.

La convocation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette majorité n’est pas atteinte lors de la 1^er Assemblée Générale Extraordinaire, une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée à quinze jours d’intervalle et pourra valablement délibérer quel que soit le nombre d’adhérents, à jour de leur cotisation, présents lors de cette dernière.

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire ne comportera que cette question.

Lors de l’Assemblée Générale il devra être fixé la durée maximale de la mise en sommeil.

ARTICLE 19 : GESTION TRANSITOIRE

L’Assemblée Générale extraordinaire désignera : Un Président, Un Secrétaire, Un Trésorier.

Ces derniers auront pour mission :

De continuer à adhérer à la F.N.A.D.E.P.A.P.E.
D’informer l’organisme bancaire de la situation et de neutraliser les instruments de paiement (remise des espèces en caisse sur le compte bancaire, retrait des chéquiers et cartes, retrait des procurations)
D’informer tous les partenaires de l’association afin d’éviter que des personnes continuent à se prévaloir de l’association.

ARTICLE 20 : REVEIL DE L’ASSOCIATION

Dès l’instant où un groupe de personnes ayant dépendu des services de la Protection de l’Enfance souhaite reprendre les missions de l’association, telles que prévue par loi, une assemblée générale devra être convoquée en présence des personnes assurant la gestion transitoire.

Il devra être procédé à de nouvelles élections.

Il devra être également procédé à toutes les formalités administratives obligatoires prévues par la loi.

ARTICLE 21 : PATRIMOINE DE L’ASSOCIATION

Le patrimoine de l’association répond seul dans les engagements contractés en son nom.

Les adhérents ainsi que les administrateurs ne pourront pas en être personnellement responsables.

Il appartient au président de souscrire toute assurance utile (responsabilité civile de ses dirigeants, de ses membres, de ses salariés, de ses bénévoles et de toutes les personnes dont elle a la responsabilité dans le cadre de ses activités).

PUBLICATION

Les délibérations de l’Assemblée Générale modifiant les statuts de l’association ainsi que la composition du Conseil d’Administration seront adressées à la Préfecture dans un délai de 3 mois.

DISPOSITIONS GENERALES

Au cours des activités de l’association, toutes discussions pouvant avoir un caractère politique, confessionnel ou nuisible à l’association, sont formellement interdites.

Tout adhérent, par le fait de sa signature au bas du bulletin d’adhésion, s’engage à l’exécution des prescriptions contenues dans les statuts.

Statuts approuvés à l’unanimité lors de l’Assemblée Générale du 2 avril 2023.

Fait à Rodez le 2 avril 2023

Le Président